Le délai fixé par l’administration fiscale est désormais dépassé ⌛🚫
Les contribuables avaient jusqu’au mardi 8 juin à minuit au plus tard – pour les ménages résidant dans les départements compris entre les numéros 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) – pour rendre leur déclaration de revenus complétée à l’administration fiscale. Cette obligation est codifiée à l’article 170 du Code général des impôts (CGI) : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu “
Que faire maintenant ? 🤔
Si vous avez manqué le délai, il est essentiel d’agir rapidement. Rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr et complétez votre déclaration de revenus sans attendre une lettre de relance de Bercy, voire une mise en demeure si vous avez déjà eu des retards de déclaration par le passé. Le site en ligne est normalement accessible jusqu’au mercredi 30 juin. Vous avez également la possibilité d’envoyer un formulaire papier n°2042, notamment si c’est votre toute première déclaration de revenus.
Les pénalités et les intérêts de retard 📆⚠️
Malgré une année marquée par la crise sanitaire, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué que la pénalité de retard de 10% (article 1728 du CGI) s’applique en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais, ainsi qu’un intérêt de retard fixé à 0,2% par mois de retard. Il est important de se dépêcher, car cette majoration grimpe à 20% si le contribuable a reçu une mise en demeure et paie dans les 30 jours. Sans paiement de sa part au bout de 30 jours, la majoration atteint 40%. Il est à noter que les contribuables éligibles à la déclaration automatique ne sont pas concernés par ces sanctions, car ils n’ont pas besoin de valider leur déclaration de revenus. Leur inaction équivaut à une validation pour l’administration.
Demande de remise gracieuse 📄
Le ministère des Finances rappelle que, pour les contribuables qui n’ont pas pu effectuer leur déclaration de revenus dans les délais en raison d’une situation difficile (hospitalisation, etc.), l’administration fait preuve de bienveillance, comme les années précédentes. Dans ce cas, si une majoration vous est appliquée, mais que vous avez une excuse valable (maladie, décès d’un proche, etc.), vous pouvez faire une demande de remise gracieuse. Il est préférable de l’adresser par courrier à votre centre des impôts. Cependant, si vous ne recevez pas de réponse du Trésor public dans les deux mois suivant votre demande, celle-ci sera considérée comme rejetée.
Délai de tolérance pour les revenus non salariaux 🗓️
Il est important de noter que le ministère des Finances accorde, ce printemps, un délai de tolérance jusqu’au 30 juin aux contribuables ayant perçu des revenus non salariaux (BIC, BA, BNC) et bénéficiant de l’aide d’un conseil spécialisé pour leur déclaration. Cette tolérance a été confirmée par Lionel Canesi, président de l’Ordre des experts-comptables, dans une correspondance envoyée en avril à tous les cabinets de l’Hexagone.
Même si les délais ont expiré, il est important de prendre des mesures rapidement pour remplir votre déclaration de revenus. Ne pas le faire peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Assurez vous de consulter les procédures spécifiques et de contacter les autorités fiscales pour toute question ou demande de remise gracieuse.
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