Quid du dépôt des comptes annuels 2023  

Chaque année, à la clôture de son exercice, l’entreprise doit procéder au dépôt de ses comptes annuels auprès des greffes du tribunal de commerce compétents. Cette étape obligatoire concerne certaines catégories de sociétés et nécessite d’être effectuée dans les délais impartis. 

1/ Qu’est-ce que le dépôt des comptes annuels ? 📅📑

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale visant à attester de la situation financière et économique, ainsi que de la solvabilité d’une société. Cette formalité doit être effectuée chaque année à la clôture de l’exercice social, permettant ainsi d’évaluer l’évolution de l’entreprise à long terme. 

Le dépôt des comptes annuels donne lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : une fois déposés, tous les renseignements contenus dans les documents deviennent accessibles au public. Selon les principes juridiques, toute personne, qu’il s’agisse de fournisseurs, concurrents, clients, banquiers ou autorités judiciaires, a le droit de se renseigner sur l’actualité de la société. 

2/ Les sociétés soumises au dépôt des comptes annuels 📄✍️

Les catégories de sociétés suivantes sont tenues de procéder au dépôt de leurs comptes annuels : 

• Les SARL et les EURL 
• Les sociétés par actions : SAS, SA, SASU et SCA 
• Les SNC 
• Les SEL – Sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS 
• Les sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger et une succursale en France 

• Les sociétés coopératives agricoles et les unions coopératives agricoles, selon certains seuils 
• Les Sociétés européennes (SE) ayant leur siège social en France 

Il est à noter que les entrepreneurs individuels, à l’exception de l’EIRL, ne sont pas tenus de déposer leurs comptes annuels. 

3/ La possibilité de restreindre la publication des comptes annuels 🔒📄

Pour les TPE et les microentreprises, il existe la possibilité de limiter la publication de leurs comptes annuels sous certaines conditions, qui ont récemment été mises à jour par la loi Macron. Les critères sont les suivants : 

• La microentreprise ou la TPE ne doit pas faire partie d’un groupe de sociétés. 

• La microentreprise doit exercer une activité commerciale. 
• La microentreprise ne doit pas dépasser un bilan total de 350 000 €, un chiffre d’affaires net de 700 000 € et un effectif maximal de 9 salariés. 
• La TPE, quant à elle, ne doit pas dépasser un bilan total de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros et un effectif maximal de 50 salariés. 
• La confidentialité ne s’applique qu’au compte de résultats. 

Les sociétés exclues du dépôt des comptes 

Les catégories de sociétés suivantes ne sont pas éligibles au dépôt des comptes : 

• Les sociétés faisant partie d’un groupe. 
• Les établissements de crédit et les sociétés de financement. 
• Les entreprises d’assurance et de réassurance. 
• Les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holdings). 

4/ Le moment opportun pour effectuer le dépôt des comptes annuels ⏰💼

Le dépôt des comptes doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice financier. 

Tout d’abord, les comptes doivent être approuvés lors d’une assemblée générale dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Ensuite, à partir de la date de tenue de l’assemblée générale, un délai d’un mois est accordé pour effectuer le dépôt des comptes annuels auprès du greffe. 

Par exemple, si la clôture de l’exercice fiscal d’une société intervient le 31 décembre de l’année N, le dépôt des comptes devra être effectué avant le 30 juin de l’année N+1. 

Il convient de noter que si le dépôt légal est effectué de manière électronique, le délai est alors prolongé à 2 mois. 

5/ Comment procéder au dépôt des comptes annuels : les étapes à suivre 📋📂

Première étape : l’approbation des comptes 

Pour les sociétés avec plusieurs associés, une assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Cette assemblée approuve les comptes annuels, décide de l’affectation du résultat et de la distribution des dividendes. 

Pour les sociétés à associé unique (EURL et SASU), la décision d’approbation des comptes remplace l’assemblée générale. 

Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés : 

• Directement auprès des greffes du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois, 
• Ou dans un délai de 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique. 

Deuxième étape : les documents à fournir 

Chaque document doit être fourni en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.  

Les comptes annuels comprenant : 

• Le bilan et le compte de résultat et les annexes
• Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, contenant la proposition d’affectation et la résolution votée pour l’affectation du résultat. Dans le cas des sociétés à associé unique, le dépôt des comptes et de l’inventaire signés suffit et vaut comme approbation des comptes.

Pour les cas particuliers  

• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes avec d’éventuelles observations de l’assemblée sur les comptes annuels, 
• Pour les sociétés par actions, les comptes consolidés le cas échéant, ainsi que d’autres rapports si nécessaire (gestion du groupe, commissaire aux comptes, conseil de surveillance, rapport de gestion pour les sociétés cotées). 

6/ La déclaration de confidentialité  🔒

Les TPE et micro-entreprises ont la possibilité de limiter la publication de leurs comptes annuels en fournissant une déclaration de confidentialité, qui doit être jointe au dossier déposé au greffe. 

Troisième étape : le dépôt du dossier 

Vous pouvez déposer le dossier de trois manières : 

• Directement au greffe du tribunal de commerce compétent 
• Par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un chèque. 

• En ligne, via le site Infogreffe

La dernière étape consiste à publier un avis au BODACC confirmant le dépôt. Cette publication est effectuée automatiquement, sauf en cas de déclaration de confidentialité.