La Soci\u00e9t\u00e9 AD TECH, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PARIS (75019) 29 VILLA CURIAL, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro 842 863 607 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ARYE BISMUTH (ci-apr\u00e8s la\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>Soci\u00e9t\u00e9<\/span>\u00a0<\/strong>\u201d<\/strong>). La Soci\u00e9t\u00e9 propose les services suivants : Exploitation d’une solution pour les cabinets d’expertise-comptable accessibles en ligne. Cette solution permet d’assurer au cabinet :<\/span><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 invite ses Utilisateurs \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s les\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>CGV\/CGU<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>). Les CGV\/CGU s’appliquent \u00e0 tous les Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses Clients d’une m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant \u00eatre inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/span><\/p>\n Les CGV\/CGU sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es au Client qui en fait la demande.<\/span><\/p>\n Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV\/CGU avant toute passation deCommande.<\/span><\/p>\n En cas de modification ult\u00e9rieure des CGV\/CGU, le Client est soumis \u00e0 la version en vigueur lors de sa Commande.<\/span><\/p>\n Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>\u00a0Client<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le pr\u00e9sent Site Internet ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>Commande<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toute commande pass\u00e9e par l\u2019Utilisateur inscrit sur le pr\u00e9sent Site, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des Services de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d’Utilisation<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0ou\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>CGV\/CGU<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation en ligne ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>Consommateur<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et\/ou hors de son activit\u00e9 professionnelle ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>\u00a0Professionnel<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>Services<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toutes les prestations de service propos\u00e9es aux Utilisateurs par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le pr\u00e9sent Site ;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>\u00a0Site<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le pr\u00e9sent Site, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0<\/span>www.mycabeo.fr\u00a0<\/span><\/a>;<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 AD TECH, plus amplement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l’article I des pr\u00e9sentes ; et\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span>Utilisateur<\/span>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toute personne qui fait utilisation du Site.<\/span><\/p>\n L\u2019inscription au Site est ouverte \u00e0 toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalit\u00e9s et capacit\u00e9s juridiques.<\/span><\/p>\n L\u2019utilisation des Services propos\u00e9s sur le Site est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur sur le Site. L\u2019inscription est gratuite.<\/span><\/p>\n Pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription, l\u2019Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. A d\u00e9faut l\u2019inscription ne pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.<\/span><\/p>\n Les Utilisateurs garantissent et d\u00e9clarent sur l’honneur que toutes les informations communiqu\u00e9es sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ils s\u2019engagent \u00e0 mettre \u00e0 jour leurs informations personnelles \u00e0 partir de la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces derni\u00e8res et disponible dans leur compte.<\/span><\/p>\n Tout Utilisateur enregistr\u00e9 dispose d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019une communication \u00e0 des tiers sous peine de suppression du compte de l\u2019Utilisateur enregistr\u00e9 contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe. La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 d\u2019un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude \u00e0 n\u2019importe quel moment, il devra contacter la Soci\u00e9t\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais afin que cette derni\u00e8re puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires et r\u00e9gulariser la situation.<\/span><\/p>\n Chaque Utilisateur, qu\u2019il soit une personne morale ou physique, ne peut \u00eatre titulaire que d\u2019un compte sur le Site.<\/span><\/p>\n En cas de non-respect des CGV\/CGU, notamment la cr\u00e9ation de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la suppression temporaire ou d\u00e9finitive de tous les comptes cr\u00e9es par l\u2019Utilisateur enregistr\u00e9 contrevenant.<\/span><\/p>\n La suppression du compte entra\u00eene la perte d\u00e9finitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande r\u00e9alis\u00e9e et factur\u00e9e par le Site avant la suppression du compte sera ex\u00e9cut\u00e9e dans les conditions normales.<\/span><\/p>\n En cas de suppression d\u2019un compte par la Soci\u00e9t\u00e9 pour manquement aux devoirs et obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les CGV\/CGU, il est formellement interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur contrevenant de se r\u00e9inscrire sur le Sitedirectement, par le biais d\u2019une autre adresse \u00e9lectronique ou par personne interpos\u00e9e sans l\u2019autorisation expresse de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n Les Services faisant l\u2019objet des CGV\/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont propos\u00e9s directement par la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses prestataires partenaires.<\/span><\/p>\n Les services sont d\u00e9crits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caract\u00e9ristiques essentielles. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser ladite prestation lorsque l\u2019Utilisateur n\u2019est pas \u00e9ligible.<\/span><\/p>\n Lorsqu\u2019un Utilisateur enregistr\u00e9 souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le Site, le prix indiqu\u00e9 sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des r\u00e9ductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqu\u00e9 n\u2019inclut pas les frais accessoires qui seront indiqu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le r\u00e9capitulatif avant de passer commande.<\/span><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ses tarifs. Elle s’engage \u00e0 facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec certitude, un devis d\u00e9taill\u00e9 sera transmis au Client.<\/span><\/p>\n En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l\u2019application de r\u00e9ductions n\u2019\u00e9tant plus en vigueur le jour de la Commande.<\/span><\/p>\n Toute Commande ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que lorsque l\u2019Utilisateur s\u2019est inscrit sur le Site. L\u2019Utilisateur, lorsqu\u2019il est connect\u00e9 sur son compte, peut ajouter des Services \u00e0 son panier virtuel. Il peut acc\u00e9der au r\u00e9capitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu\u2019il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton \u201cCommander\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n L’enregistrement d’une Commande sur le Site est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les CGV\/CGU en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalit\u00e9s de r\u00e9alisations des prestations telles qu’indiqu\u00e9es sur le Site.<\/span><\/p>\n Une fois sa Commande pass\u00e9e, le Client en recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique. Cette confirmation fera le r\u00e9capitulatif de la Commande et des informations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de la ou des prestations.<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement, d’adresse erron\u00e9e du Client ou autre probl\u00e8me sur le compte du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’\u00e0 ce que le probl\u00e8me soit r\u00e9solu. En cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la prestation, le Client en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse qu’il aura fournie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/span><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire b\u00e9n\u00e9ficier le Client de r\u00e9duction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services command\u00e9s ou en fonction de la r\u00e9gularit\u00e9 des Commandes, selon les conditions fix\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont pay\u00e9es comptant au moment de la passation de la Commande.<\/span><\/p>\n En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Soci\u00e9t\u00e9 reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la r\u00e9ception de la facture.<\/span><\/p>\n Le paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par :<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des prestations \u00e0 la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de retard dont le taux est \u00e9gal au taux pratiqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne pour son op\u00e9ration de refinancement major\u00e9 de 10 points de pourcentage. L’op\u00e9ration de financement retenue est la plus r\u00e9cente \u00e0 la date de la Commande des prestations de Service.<\/span><\/p>\n En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des prestations \u00e0 la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de retard dont le taux est \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/span><\/p>\n Aucune compensation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e par le Client entre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans la fourniture des prestations command\u00e9es et des sommes dues par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de l’achat de Services propos\u00e9s sur le Site.<\/span><\/p>\n La p\u00e9nalit\u00e9 due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calcul\u00e9e sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n En cas de non-respect des conditions de paiement d\u00e9crites ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’annuler ou de suspendre la vente.<\/span><\/p>\n La prestation de services command\u00e9e sur le Site sera assur\u00e9e par :<\/span><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens humains et mat\u00e9riels pour r\u00e9aliser la prestation dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable pour les retards de r\u00e9alisation de prestation occasionn\u00e9s en raison de fautes qui ne lui sont imputables.<\/span><\/p>\n Si les prestations n’ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, la r\u00e9solution de la vente pourra \u00eatre demand\u00e9e par le Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat.<\/span><\/p>\n Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Soci\u00e9t\u00e9 est d\u00fb \u00e0 une faute du Client ou \u00e0 un cas de force majeure, c’est \u00e0 dire \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irresistible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution d’une prestation physique n’aurait pas pu \u00eatre effectu\u00e9e ou aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du fait d’une erreur sur l’adresse indiqu\u00e9e par le Client, les frais de d\u00e9placement du prestaire mandat\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser la prestation infructueuse seront \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>\n\n
2. Pr\u00e9ambule<\/span><\/h6>\n
3. D\u00e9finitions<\/span><\/h6>\n
4. Inscription<\/span><\/h6>\n
5. Prestation de service et prix<\/span><\/h6>\n
6. Commandes<\/span><\/h6>\n
7. D\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement<\/span><\/h6>\n
\n
8. R\u00e9alisation des prestations<\/span><\/h6>\n
\n
9. R\u00e9clamation<\/span><\/h6>\n