L\u2019administration fiscale peut effectuer un examen de conformit\u00e9 fiscale \u00e0 tout moment, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9claration fiscale de l\u2019entreprise. Lorsqu\u2019un examen est programm\u00e9, l\u2019entreprise re\u00e7oit une notification officielle de l\u2019administration fiscale. Cette notification indique la date et l\u2019heure de l\u2019examen, les documents n\u00e9cessaires et les informations sp\u00e9cifiques que l\u2019administration fiscale recherche. <\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019examen, l\u2019administration fiscale v\u00e9rifie les d\u00e9clarations fiscales de l\u2019entreprise, les documents financiers et les transactions commerciales. L\u2019administration fiscale peut \u00e9galement interroger les employ\u00e9s de l\u2019entreprise pour clarifier certaines questions. L\u2019entreprise doit fournir des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire et coop\u00e9rer pleinement avec l\u2019administration fiscale. <\/p>\n\n\n\n

Une fois que l\u2019examen est termin\u00e9, l\u2019administration fiscale fournit un rapport de conformit\u00e9 fiscale. Ce rapport indique si l\u2019entreprise est conforme aux r\u00e8gles fiscales ou si elle doit payer des imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires, des p\u00e9nalit\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Proposer \u00e0 son client l\u2019ECF : Une bonne id\u00e9e !  😉<\/h2>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 de la loi pour un \u00e9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018)<\/strong>, le gouvernement et l\u2019administration fiscale ont cr\u00e9\u00e9 l\u2019Examen de Conformit\u00e9 Fiscale (ECF)<\/strong> visant \u00e0 garantir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 fiscale aux entreprises<\/strong> en favorisant le civisme fiscal. <\/p>\n\n\n\n