L’examen de conformité fiscale : Quel intérêt ?

L’examen de conformité fiscale (ECF)  a été instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Vous vous demandez certainement qui est responsable de cet examen et en quoi il consiste, qui a intérêt à y participer et quels en sont les avantages potentiels.  

CABEO répond à toutes vos questions. 

L’examen de conformité fiscale en bref 👇 

Un examen de conformité fiscale est une vérification approfondie des déclarations fiscales d’une entreprise pour s’assurer qu’elles sont conformes aux règles fiscales en vigueur. Cet examen peut être effectué par l’administration fiscale ou un CGA ( Centre de gestion agrée ) , qui peut exiger des informations supplémentaires de l’entreprise pour clarifier certaines questions. L’objectif de cet examen est d’assurer que l’entreprise paie le montant d’impôt approprié et qu’elle respecte les règles fiscales. 

Comment fonctionne un examen de conformité fiscale ? 

L’administration fiscale peut effectuer un examen de conformité fiscale à tout moment, même plusieurs années après la déclaration fiscale de l’entreprise. Lorsqu’un examen est programmé, l’entreprise reçoit une notification officielle de l’administration fiscale. Cette notification indique la date et l’heure de l’examen, les documents nécessaires et les informations spécifiques que l’administration fiscale recherche. 

Lors de l’examen, l’administration fiscale vérifie les déclarations fiscales de l’entreprise, les documents financiers et les transactions commerciales. L’administration fiscale peut également interroger les employés de l’entreprise pour clarifier certaines questions. L’entreprise doit fournir des informations complémentaires si nécessaire et coopérer pleinement avec l’administration fiscale. 

Une fois que l’examen est terminé, l’administration fiscale fournit un rapport de conformité fiscale. Ce rapport indique si l’entreprise est conforme aux règles fiscales ou si elle doit payer des impôts supplémentaires, des pénalités ou des intérêts. 

Proposer à son client l’ECF : Une bonne idée !  😉

Dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal. 

Quelles vérifications dans le cadre d’un ECF ? 

Cette prestation contractuelle basée sur 10 points d’audit à valider est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. 

Avec l’ECF les entreprises deux fois gagnantes !  🏆

L’administration fiscale souhaite orienter la programmation des contrôles fiscaux (pour des raisons économiques entre autres 😉) et va donc être amené à considérablement réduire l’exposition au contrôle fiscal pour les entreprises qui ont réalisé un ECF. 

De plus, en cas de contrôle fiscal et en cas de redressement aucune majoration ni intérêt de retard ne pourra être appliquée (sauf manœuvre frauduleuse),  

Cela permet de restreindre fortement les conséquences d’un éventuel contrôle. 

Terra gestion accompagne les experts-comptables dans cette nouvelle mission en vous proposant de valider avec le client la mise en place.

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