Lettre de mission : Quesaco ?
La lettre de mission est un texte essentiel qui établit les termes du contrat entre une entreprise et son expert-comptable. Elle décrit en détail les missions que l’expert-comptable s’engage à réaliser pour son client. Ce document est obligatoire en vertu du Code de déontologie des experts-comptables du 28 septembre 2008.
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Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?
La lettre de mission est un document contractuel qui formalise la relation professionnelle entre un client, ici une société, et un prestataire, ici un expert-comptable. Elle apporte toutes les informations nécessaires à l’exercice d’un expert-comptable : détail des missions, tarifs et autres conditions.
Pourquoi est-il obligatoire de rédiger une lettre de mission ?
L’Odre des experts-comptables, exige que la relation contractuelle entre le professionnel et son client, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, soit formalisée par une lettre de mission.
La lettre de mission décrit la mission d’expertise-comptable en définissant clairement son étendue et en attribuant des responsabilités à chaque partie impliquée, tant du point de vue opérationnel que juridique. L’objectif est de prévenir les situations litigieuses.
En cas de litige avec vos clients , la lettre de mission peut être utilisée comme preuve pour déterminer les responsabilités respectives lors de l’enquête.
Eléments obligatoires dans votre lettre de mission 📝
- la présentation des parties
- l’objet du contrat (qualification et description de la mission)
- la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie, le cas échéant, les obligations et responsabilités de chaque partie
- les délais d’exécution
- les modalités d’exécution
- les conditions financières
- la durée de la mission
- le nom et le rôle du professionnel de l’expertise comptable responsable de la mission.
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